Les principales propositions du rapport parlementaire sur les droits TV

Depuis plusieurs mois, les députés Régis Juanico (Génération.s) et Cédric Roussel (LREM) ont auditionné une cinquantaine de personnes, des spécialistes en droit et en économie du sport aux dirigeants du football français et européen. Leur objectif était clair, il fallait trouver un responsable, un fautif dans ce long épisode Mediapro et, surtout, établir une nouvelle carte, une nouvelle façon de faire, afin que la faillite d’un diffuseur, et tous les déboires que cela peut engendrer, n’arrive plus jamais.

Plus de garanties lors des appels d’offres et des matchs en clair

Résultat, ce sont pas moins de 27 propositions qui ont été faites. Les députés, membres de la commission des affaires culturelles, veulent révolutionner la vente et l’organisation des droits télévisuels. Premier point important, le renforcement des garanties financières, afin d’éviter que, de nouveau, un acteur non solvable puisse candidater lors des appels d’offres. Ainsi, ils souhaitent imposer « le versement d’un acompte systématique de 10% de la valeur du contrat à la conclusion de l’appel d’offres » et « favoriser la garantie autonome à la première demande émanant d’un établissement bancaire de premier rang ». Autrement dit, si vous voulez candidater, il faut prouver que vous avez les moyens. De plus, dorénavant, si ces propositions sont suivies, la LFP aura l’obligation de souscrire à une assurance « pour couvrir le risque de défaut de paiement » et prévenir d’un nouveau Mediapro. Aussi, les contrats passeront d’une durée de 4 à 5 ans, une demande plusieurs fois répétée par les chaînes auditionnées.

Ensuite, dans la modalité des lots, le rapport recommande de créer un lot « match en clair » avec l’obligation de diffuser une rencontre par journée sur des chaînes en clair, d’assurer une diffusion gratuite pour « soutenir l’exposition du football national ». Dans le même sens, les députés proposent la création d’un lot « highlights » afin d’assurer une diffusion des buts et des extraits de Ligue 1 et de Ligue 2 sur les réseaux sociaux, et un lot « streaming » pour « s’adapter à l’évolution des usages et élargir la base des abonnés ».

Des réformes en faveur des clubs

Sur les clubs professionnels spécifiquement, le rapport soutient la création d’un premier contrat de 5 voire 6 ans dans le but d’éviter le « phénomène de fuite des talents ». Demande déjà faite de nombreuses fois par les dirigeants du football français. Le président de la LFP, Vincent Labrune, avait d’ailleurs soumis l’idée devant les sénateurs, lors de son audition, le mercredi 8 décembre dernier. Il est d’ailleurs allé dans le sens du rapport parlementaire puisque y apparaît aussi le souhait d’un salary cap, autour des 60 à 70% du budget total, et d’un plafonnement des effectifs à 25 joueurs. Quant à la fiscalité, les députés Juanico et Roussel recommandent « une réduction du taux des cotisations sociales de l’employeur pour les premiers contrats professionnels » et « une modulation dégressive jusqu’à l’âge de 24 ans du taux des cotisations sociales de l’employeur pour les joueurs prolongeant leur premier contrat professionnel dans leur club formateur ». Autrement dit, moins d’impôts pour soutenir la compétitivité du foot français.

Aider France TV et le foot féminin

Enfin, dans toutes les autres propositions restantes, on peut retenir le rétablissement de la publicité après 20h sur les antennes de France Télévisions lors des rencontres sportives, afin d’assurer une rentabilité pour le diffuseur public et lui permettre de se positionner sur certains droits. On a aussi la demande d’une création d’un service public audiovisuel minimum de diffusion du sport sur les chaînes publiques ou encore « l’augmentation substantielle » de la dotation accordée à l’Agence nationale du sport pour la production audiovisuelle, notamment en faveur du sport féminin. Espérons maintenant que toutes ces propositions, si elles participent réellement à une bonification et une protection du foot, soient débattues et entendues par l’ensemble des acteurs, que certaines puissent être votées et ratifiées. Sinon, tout cela n’aura servi à rien.