Les supporters ne sont plus sous la protection de la constitution !
Le Conseil constitutionnel a rendu son avis concernant la loi dite Loppsi 2 sur la sécurité intérieure. Il a retoqué treize dispositions, dont notamment les peines planchers applicables aux mineurs ou l’extension aux agents de police municipaux de la possibilité de procéder à des contrôles d’identité.
En revanche, il n’a rien eu à redire sur les mesures concernant directement les supporters et la question des violences dans le sport, dispositions contestées par les députés et sénateurs de l’opposition dans leur interpellation des « sages » . On pense en premier chef au fameux article 60 qui introduit un article L. 332-16-1 dans le code du sport et qui permet au ministre de l’Intérieur, par arrêté, d’ « interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public » .
Une validation surprenante, malgré des remarques assez précises sur le droit et les questions de constitutionnalité de la part des rédacteurs de la saisine, qui notaient ainsi qu’en réalité, en l’absence de définition plus précise, c’est toute personne qui se trouvera à proximité d’un stade et que les forces de police ou de gendarmerie considéreront comme relevant de la catégorie de supporter qui tombera sous le coup de l’arrêté. « Ainsi, constataient les parlementaires de l’opposition, l’application de ces dispositions dépendra-t-elle exclusivement de la l’appréciation des autorités administratives, ministérielles, préfectorales et policières, sans qu’aucune garantie légale ne vienne prémunir le risque d’arbitraire dans leur mise en œuvre » . L’ensemble des mesures de la LOPPSI 2 concernant les supporters, y compris l’allongement des interdictions administratives de stade (voir notre précédent article ), se trouve donc déclaré définitivement conforme à la constitution.
Doit-on considérer que le Conseil constitutionnel se « rachète » ainsi auprès du gouvernement en sacrifiant les droits des supporters après avoir largement et fort heureusement censuré un texte « stratégique » pour la majorité (à l’instar de la loi sur l’immigration) – surtout en cette période de montée du FN dans les sondages ? Ou simplement constate-t-on l’existence d’un compromis tacite autour d’une lutte contre le hooliganisme, qui rognerait, à peu de frais, sur les droits des citoyens « en tribunes » dans cet ersatz de « Patriotic Act » à la française ?
Nicolas Kssis-Martov
