« Le Tribunal arbitral du sport est un outil imparfait »

Selon vous et votre expérience, le football professionnel constitue-t-il une zone de « non-droit » ?Avant l’arrêt Bosman (décembre 1995), les fédérations internationales – établies en Suisse – adoptaient des règlements dont la portée était soit l’Europe, soit le monde et – tirant prétexte du caractère fondamentalement transnational du football professionnel – prétendaient qu’ils primaient, d’une certaine manière, sur les différents droits nationaux des États concernés. Avec l’arrêt Bosman, d’abord, et un certain nombre d’autres arrêts, ensuite, la Cour de justice de l’Union européenne a clairement établi la primauté du droit de l’Union européenne sur les règlements des fédérations sportives, ces derniers devant être modifiés ou abolis lorsqu’ils violent le droit communautaire. À ce jour, il n’est donc pas exact de considérer que le football professionnel, même dans sa dimension internationale, constitue une zone de non-droit. Cependant, il est vrai qu’il existe une tendance « naturelle » des instances internationales du football à tenter de se situer « au-dessus » de chaque droit national particulier.

Pensez-vous que la jurisprudence puisse influer de manière décisive l’évolution du foot professionnel ?Si l’on entend par jurisprudence les décisions des tribunaux étatiques, la réponse est oui. Que ce soit au niveau national ou au niveau international, il existe de très nombreuses décisions de justice qui ont amené les fédérations sportives à modifier leurs règlements sur des points essentiels. Ces décisions de justice peuvent même avoir un impact sur le jeu : pour revenir à l’arrêt Bosman, il me paraît clair que le football anglais en a été profondément affecté, jusque sur le terrain. Lorsque, quelques années après, Arsène Wenger aligne une équipe d’Arsenal composée essentiellement de joueurs français ou espagnols, sans aucun Anglais ni sur le terrain ni sur le banc. Le jeu proposé n’a plus rien à voir avec le traditionnel « kick and rush » … Si l’on entend par jurisprudence les décisions du TAS, je ne pense pas que celles-ci puissent réellement provoquer des ruptures décisives.

Justement, le TAS est-il adapté face aux enjeux – économiques, judiciaires, politique – du foot européen ?Le TAS est un outil intéressant mais, à ce jour, imparfait. Si vous devez trancher un litige qui oppose deux clubs de football à propos d’une indemnité de transfert, l’arbitrage proposé par le TAS est – à mon sens – efficace et relativement rassurant. En revanche, en raison des liens étroits qui continuent à exister entre le TAS et les pouvoirs sportifs internationaux, il ne me paraît pas concevable de vouloir remettre en cause devant ce tribunal arbitral, au nom de leur éventuelle contrariété au droit européen, la légalité de certains règlements constituant les pierres d’angle du système. Ainsi, lorsque les grands clubs de football souhaitent contester la légalité de l’obligation de mise à disposition gratuite et sans couverture d’assurance de leurs joueurs au profit des équipes nationales, c’est tout naturellement vers les tribunaux étatiques qu’ils se tournent et pas vers le TAS. De plus, étant situé en Suisse, le TAS n’est pas véritablement tenu au respect du droit européen. On se retrouve dès lors devant le paradoxe suivant : la plupart des litiges tranchés par le TAS concernent – d’une manière ou d’une autre – le territoire de l’Union européenne, mais le droit européen n’y connait pas véritablement d’applicaton… Pour régler cela, il suffirait que le TAS établisse un siège au sein de l’Union européenne, ce qui ne semble pas d’actualité…